30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) | |
9C_543/2021 du 20 juillet 2022 | |
Regeste | |
Art. 22 Abs. 3 lit. a BVG; Art. 25 Abs. 5 AHVG; Art. 49bis Abs. 3 AHVV; Untergang des Anspruchs auf eine Waisenrente der beruflichen Vorsorge bei Ausbildung.
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Sachverhalt | |
A.a A la suite du décès de son époux, en octobre 2011, A.A. a été mise au bénéfice de prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle. La Caisse de pensions de la République et canton du Jura (ci-après: la Caisse de pensions) lui a alloué une rente de conjoint survivant et une rente d'orpheline pour sa fille cadette B.A. (née en janvier 1992), à partir du 1 er novembre 2011.
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Depuis la rentrée 2011, B.A. a suivi une formation en cours d'emplois auprès de la Haute école C. (Bachelor of Science HES en Economie d'entreprise). En parallèle, elle a travaillé au sein de l'administration cantonale jurassienne comme collaboratrice à D. à un taux d'occupation de 50 %, du 1 er septembre 2011 au 31 août 2015.
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A.b En octobre 2014, la Caisse cantonale de compensation du canton du Jura, qui allouait une rente de veuve et une rente d'orpheline de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) à A.A. depuis le 1 er novembre 2011 (décision du 11 novembre 2011), a informé l'institution de prévoyance qu'elle comptait réviser le dossier de la prénommée, au regard de la formation effectuée en emploi par sa fille. Par courrier du 24 février 2015, la Caisse de pensions a indiqué à A.A. qu'elle supprimait le droit à la rente d'orpheline avec effet rétroactif au 31 décembre 2012. Elle lui a également demandé le remboursement des rentes d'orpheline versées à tort du 1 er janvier 2013 au 30 septembre 2014 (à hauteur de 19'102 fr. 65), en mentionnant compenser immédiatement les montants réclamés avec la pension de conjoint survivant. Elle a maintenu sa position par lettre du 15 mars 2018, une fois terminée la procédure opposant A.A. à la Caisse cantonale jurassienne de compensation sur la suppression du droit à la rente d'orpheline de l'AVS au 31 décembre 2012 et la restitution des prestations versées à tort du 1 er septembre 2013 au 30 septembre 2014 (notamment arrêt 9C_531/2016 du 11 mai 2017).
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B. Le 22 janvier 2020, A.A. a introduit une action contre la Caisse de pensions devant le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, en concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser un montant de 27'193 fr., avec intérêts à 5 % depuis le 1 er janvier 2016 (échéance moyenne). Statuant le 8 septembre 2021, le Tribunal cantonal a rejeté l'action.
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C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de condamner la Caisse de pensions à lui verser la somme de 27'193 fr., avec intérêts à 5 % depuis le 1 er janvier 2016 (échéance moyenne).
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Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
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Erwägung 2 | |
Dans sa version en vigueur à partir du 1 er janvier 2014, le Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions de la République et canton du Jura (ci-après: le règlement) reprend la teneur de l'art. 22 al. 3 let. a LPP, à son art. 48 al. 4 et 5. La disposition réglementaire prévoit que la pension d'orphelin est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans (art. 48 al. 4); le droit à la pension subsiste jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans tant que l'enfant fait des études ou un apprentissage (art. 48 al. 5, 1 er tiret). Modifié par une décision du Conseil d'administration du 9 janvier 2021, l'art. 48 al. 4 du règlement prévoit désormais que le droit à la pension subsiste jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans tant que l'enfant est e ![]() ![]() | |
Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 49 bis RAVS, selon lequel un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (al. 3). Autrement dit, lorsqu'un enfant perçoit un revenu d'activité lucrative mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse AVS, il n'a pas droit à la rente d'orphelin de l'AVS, quand bien même il suit une formation remplissant les conditions des al. 1 et 2 de l'art. 49 bis RAVS (cf. ATF 142 V 226).
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A partir du 1 er janvier 2013, la rente AVS maximale s'élevait à 2'340 fr. par mois (cf. art. 3 de l'ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix, dans sa version en vigueur à partir du 1 er janvier 2013; RO 2012 6333).
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Erwägung 3 | |
3.1 Selon la juridiction cantonale, les art. 49 bis et 49 ter RAVS s'appliquent par analogie dans la prévoyance professionnelle, puisque l'art. 22 al. 3 let. a LPP "a exactement la même teneur" que l'art. 25 al. 5 LAVS. En présence de textes parfaitement identiques, rien ne ![]() ![]() | |
3.3 L'intimée fait valoir que l'art. 22 al. 3 let. a LPP, qui ne donne pas une définition de la notion de formation, correspond à l'art. 25 al. 5 LAVS, si bien que les art. 49 bis et 49 ter RAVS s'appliquent par analogie en matière de prévoyance professionnelle. Dès lors, lorsque l'orphelin exerce une activité professionnelle en parallèle à sa formation, le statut de formation est circonscrit par une comparaison quantitative dans laquelle le montant du revenu obtenu est ![]() ![]() | |
Erwägung 5 | |
L'art. 22 al. 3 LPP ne définit pas la notion de formation ("Ausbildung") si ce n'est en indiquant, dans ses versions latines, qu'il s'agit d'effectuer un apprentissage ou des études. Avec ces termes, en tant que synonyme de formation ("Ausbildung"), le législateur a utilisé une notion sujette à interprétation, dans la mesure déjà où il ![]() ![]() | |
Erwägung 5.2 | |
Ce n'est qu'avec la modification de la LAVS du 7 octobre 1994 (10 e révision de l'AVS), entrée en vigueur le 1 er janvier 1997 (RO 1996 2466), que l'art. 25 LAVS a introduit une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral pour qu'il puisse définir ![]() ![]() | |
5.2.3 Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler dans l'arrêt 9C_915/2015 du 2 juin 2016, publié in ATF 142 V 226 (consid. 3.3), le gouvernement fédéral a fait usage de la compétence en question en introduisant les art. 49 bis (Formation) et 49 ter (Fin ou interruption de la formation) RAVS avec effet au 1 er janvier 2011 (modification du 24 septembre 2010 du RAVS [RO 2010 4573]). Selon l'OFAS (Commentaire des modifications du RAVS au 1 er janvier 2011, p. 7 ss), il apparaissait indiqué de fixer des critères de distinction dans les dispositions réglementaires, face à la diversification des filières de formation et à la recrudescence des cas où il semblait légitime de se demander si l'on se trouvait véritablement en présence d'une formation. Cette modification législative avait pour but de permettre l'émergence d'une pratique plus simple et plus uniforme, eu égard notamment aux ambiguïtés observées dans le traitement des interruptions de formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de service civil. C'était également l'occasion de reconnaître en tant que formation des semestres de motivations ou des préapprentissages, mais aussi, à l'inverse, de retirer le qualificatif "en formation" aux stagiaires et étudiants qui, au cours de leur stage pratique ou de leurs études, réalisaient un revenu supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'assurance-vieillesse et survivants. Aucune prestation de sécurité sociale ne devait en effet être versée lorsque l'enfant réalisait un revenu qui lui permettait de subvenir entièrement ou partiellement à ses besoins, ce qui était le ![]() ![]() | |
S'agissant en particulier de la question de savoir si le fait que l'orphelin titulaire de la rente réalise, durant la formation, un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins entraîne l'extinction du droit à la rente d'orphelin de la LAVS, le Tribunal fédéral y a répondu par la négative. Il a souligné que les étudiants et les apprentis qui subvenaient eux-mêmes à leur entretien ne devaient pas être moins bien traités que ceux qui n'avaient pas besoin de gagner leur vie parce qu'ils avaient de la fortune ou étaient entretenus par leurs parents. Même si cette pratique aboutissait à des résultats peu satisfaisants, puisque la rente devait être également versée à des orphelins qui disposaient de revenus élevés permettant de couvrir leurs besoins, il n'en demeurait pas moins que les rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité étaient allouées indépendamment de la situation financière des bénéficiaires. Il incombait au législateur d'adopter une autre réglementation au cas où cela devait être jugé nécessaire pour des motifs de politique sociale (ATF 106 V 147 consid. 3; en dernier lieu, arrêt 9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2, in SVR 2010 IV n° 1 p. 1, rendu en matière de rente complémentaire pour enfant). Le principe selon lequel la réalisation ![]() ![]() | |
Or, pour admettre la conformité au droit fédéral de l'art. 49 bis al. 3 RAVS (en relation avec une rente complémentaire pour enfants de l'assurance-invalidité [art. 35 al. 1 LAI]), le Tribunal fédéral a mis en évidence, dans l' ATF 142 V 226 déjà cité, que la délégation législative de l'art. 25 al. 5 LAVS accordait un (très) large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral. Reconnaissant que la limite de revenu fixée à l'art. 49 bis al. 3 RAVS ne présentait pas de lien direct avec la notion de "formation", il a considéré que la délégation législative devait néanmoins être comprise de façon large et être interprétée à la lumière du but assigné par le législateur à la rente complémentaire pour enfant (de l'AVS). Dès lors qu'un enfant qui réalisait à côté de sa formation un revenu mensuel moyen au cours d'une année civile au moins équivalent à la rente maximale de l'AVS était en mesure de subvenir dans une large mesure, si ce n'est totalement, à ses besoins et n'était plus tributaire du soutien financier de ses parents. De ce fait, le parent bénéficiaire de la rente n'avait plus d'obligation d'entretien à l'égard de son enfant, si bien que la rente complémentaire pour enfant perdait sa justification au regard du droit des assurances sociales (ATF 142 V 226 consid. 7.2.2).
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5.5 A l'instar de la rente d'orphelin du premier pilier (cf. ATF 134 V 15 consid. 2.3.3), la rente d'orphelin prévue par l'art. 20 al. 1 LPP - dont l'art. 22 LPP détermine le début et la fin - a pour fonction de compenser les difficultés financières liées à la disparition d'un parent. Par définition, elle naît lorsque le père ou la mère est ![]() ![]() | |
A la différence de la rente pour orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants, qui fait partie des prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) devant couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), la rente pour orphelin de la prévoyance professionnelle relève des prestations du deuxième pilier qui doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP; cf. ATF 136 V 313 consid. 3.1). Le but des prestations du deuxième pilier, soit le maintien du niveau de vie, va donc au-delà de celui des prestations du premier pilier (couverture des besoins vitaux), même si cette conception n'a pas valeur absolue, dans la mesure où, pour les personnes de condition modeste, maintien du niveau de vie et couverture des besoins vitaux tendent par exemple à se confondre (ATF 136 V 313 consid. 3.2 et les références).
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Erwägung 6 | |
6.1 Selon la doctrine, en raison de l'étroite coordination entre le premier et le deuxième pilier, en particulier dans le contexte des conditions du droit aux prestations, il y a lieu pour l'interprétation de l'art. 22 al. 3 let. a LPP de recourir à la jurisprudence et aux avis doctrinaux relatifs à l'art. 25 al. 2, 2 e phrase, LAVS (HANS MICHAEL RIEMER, Familienrechtliche Beziehungen als Leistungsvoraussetzungen gemäss AHVG/IVG, BVG-Obligatorium und freiwilliger beruflicher Vorsorge, in Mélanges pour le 65 e anniversaire de Cyril Hegnauer, 1986, p. 414 et 422; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Soziale Sicherheit von Kindern und Jugendlichen, 2011, n. 648 et note de bas ![]() ![]() | |
6.2.2 En revanche, en ce qui concerne l'élément quantitatif par lequel le Conseil fédéral a défini la notion de formation en adoptant l'art. 49 bis al. 3 RAVS, le Tribunal fédéral avait considéré par le passé - avant l'entrée en vigueur de cette disposition - que le fait que l'orphelin réalisait un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins, en parallèle à ses études, ne constituait pas un motif d'extinction du droit à la rente d'orphelin de l'AVS (consid. 5.3 supra). Il a par ailleurs retenu que la limite de revenu figurant à l'art. 49 bis al. 3 RAVS ne présente pas de lien direct avec la notion de formation (cf. aussi LENDFERS, op. cit., p. 128); s'il a admis la ![]() ![]() | |
Quant à une application par analogie de cette disposition, en ce sens que l'élément quantitatif prévu vaudrait également pour la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle, elle ne prend pas en considération le but des prestations du deuxième pilier, qui n'est pas le même que celui de l'AVS/AI (consid. 5.5 supra). L'idée qui sous-tend la limite quantitative prévue par l'art. 49 bis al. 3 RAVS est que l'enfant qui réalise un revenu équivalent à celle-ci est en mesure de subvenir dans une large mesure à ses besoins (consid. 5.4 supra). Or le droit à une rente d'orphelin de l'AVS et celui à une rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle obligatoire sont en principe ouverts en parallèle (cf. art. 34a al. 2 LPP sur le concours des prestations), de sorte que la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle est censée améliorer la situation de l'enfant au-delà de la seule couverture de ses besoins vitaux. La suppression de la rente d'orphelin du deuxième pilier, pour le même motif que celle du premier pilier, revient à nier que la prestation de la prévoyance professionnelle a pour but d'améliorer la situation financière de l'enfant en formation, l'objectif étant le maintien du niveau de vie et non seulement la couverture des besoins vitaux.
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L'application de la limite forfaitaire, fixée de manière schématique à l'art. 49 bis al. 3 RAVS, ne se justifie par conséquent pas dans le cadre de l'art. 22 al. 3 let. a LPP (cf. aussi les critiques sur la limite forfaitaire, LENDFERS, op. cit., p. 135; RIEMER-KAFKA, op. cit., n. 398 et note de bas de page 622; HÜRZELER, op. cit., p. 335 s. et note de bas de page 1175).
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Concernant les intérêts moratoires, le règlement prévoit qu'un intérêt moratoire est dû en cas de versement de pensions, à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice, le taux correspondant au taux minimal LPP (art. 24 let. a du règlement). Par "taux minimal LPP", l'intimée entend appliquer aux intérêts moratoires le taux d'intérêt minimal fixé dans la prévoyance professionnelle obligatoire, prévu à l'art. 12 OPP 2 (RS 831.441.1), à savoir 1 % (pour la période courant dès le 1 er janvier 2017; art. 12 let. j OPP 2). La prétention de la recourante doit donc être assortie d'un taux d'intérêt de 1 % à partir du 22 janvier 2020 (date à laquelle l'action a été introduite en instance cantonale; ATF 137 V 373 consid. 6.6; ATF 119 V 131). ![]() |