70. Arrêt du 7 décembre 2000 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud | |
Regeste | |
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG: Beitragspflicht des nichterwerbstätigen Versicherten, dessen Ehegatte Beiträge an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlt hat.
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Sachverhalt | |
Par décision provisoire du 12 janvier 1999, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après: la caisse) a fixé à 1'656 fr. 40 le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par le prénommé, en qualité de personne sans activité lucrative, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1998.
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Il a fait valoir qu'il n'avait pas à payer les cotisations réclamées par la caisse, car jusqu'à l'ouverture du droit de son épouse à sa propre rente de vieillesse, le 1er octobre 1998, celle-ci avait versé, durant l'année 1998, 712 fr. 70 de cotisations personnelles sur les revenus provenant d'une activité indépendante. Or, au prorata de dix mois de cotisations, cette somme représentait plus du double de la cotisation annuelle minimale (780 francs en 1998). D'après lui, l'obligation de cotiser ne porte que sur les mois qui précèdent l'ouverture du droit à la rente de vieillesse. En l'occurrence, son assujettissement à l'assurance-vieillesse et survivants en qualité de personne sans activité lucrative ayant pris fin le 31 octobre 1998, B. en déduisait que le montant correspondant au double de la cotisation minimale devait être réduit, dans son cas, à 650 francs (10/12ème de 780 francs).
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La caisse a conclu au rejet du recours, en considérant que le montant correspondant au double de la cotisation minimale était forfaitaire et qu'il ne pouvait dès lors pas être "adapté pro rata temporis à la période d'assujettissement".
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Par jugement du 20 mai 1999, le Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours formé par B. et annulé la décision attaquée.
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C.- L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation.
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La caisse conclut à l'admission du recours. B. ne s'est pas déterminé; en revanche, son épouse a conclu au rejet du recours.
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Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale, les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative (art. 3 al. 3 let. a LAVS).
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b) Pour sa part, l'OFAS soutient que l'interprétation de l'autorité cantonale de recours n'est pas compatible avec le texte clair de l'art. 3 al. 3 LAVS dont il ne découle nullement que "le double de la cotisation minimale doive être calculé au prorata de la période d'assujettissement". A cet égard, l'autorité de surveillance fait valoir que le but visé par cette disposition est que le compte individuel de chacun des conjoints puisse être crédité au moins de la cotisation minimale, afin que l'année correspondante soit prise en considération comme année de cotisations; cela démontrerait le caractère forfaitaire du montant limite de cotisations prévu à l'art. 3 al. 3 LAVS. Enfin, la solution du premier juge s'accorderait mal, selon l'OFAS, avec le régime d'exception voulu par cette disposition légale, en ce sens qu'une personne sans activité lucrative, qui ne serait par hypothèse tenue de cotiser que pour une période d'un mois, échapperait à toute cotisation dès que son conjoint aurait versé la modique somme de 65 francs de cotisations personnelles (1/12ème de 780 francs).
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3. Jusqu'au 31 décembre 1996, les épouses d'assurés ou les veuves qui n'exerçaient pas d'activité lucrative n'étaient pas tenues de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (ancien art. 3 al. 2 let. b et c LAVS). Cette situation a été modifiée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10ème révision de l'AVS. Celle-ci a introduit le système dit du "splitting" qui prévoit que les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'eux ![]() ![]() | |
Il est vrai que les revenus acquis par les époux B. en 1998, parce qu'ils sont postérieurs au 31 décembre de l'année qui a précédé l'ouverture du droit à la rente de vieillesse du mari, ne sont pas soumis au partage et à l'attribution réciproque pour moitié entre eux (art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS), ni même compris dans les années de cotisations de l'intimé (art. 29bis al. 1 LAVS). Le législateur n'a toutefois pas prévu de règle particulière pour cette éventualité, ce qu'il y a lieu d'interpréter comme un silence qualifié et non comme une lacune authentique que le juge aurait pour mission de combler (cf. ATF 125 V 248 consid. 3 et les arrêts cités).
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