26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et B. (recours en matière pénale) | |
6B_900/2022 du 22 mai 2023 | |
Regeste | |
Art. 431 Abs. 1 StPO; zuständige Behörde für den Entscheid betreffend die Entschädigung wegen rechtswidriger Haftbedingungen.
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Sachverhalt | |
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B. Par jugement du 29 juin 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A. et a partiellement admis celui de B., en ce sens qu'elle a porté à 10'000 fr. le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée à titre de réparation morale. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement du 13 septembre 2021, sur la base des faits suivants:
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B.a
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B.a.a A., né en 1995 à U., ressortissant portugais, est au bénéfice d'un permis C. Il a un frère aîné et a été élevé par ses parents. Il a suivi sa scolarité en Suisse, sans obtenir de certificat, et ne bénéficie d'aucune formation professionnelle. Entre deux périodes de détention, il a travaillé plus ou moins régulièrement comme manoeuvre sur des chantiers. Au moment des faits, il était célibataire, ne travaillait pas et émargeait aux services sociaux. Il ne parle pas portugais mais comprend cette langue et a encore de la famille éloignée dans son pays d'origine. Il est endetté à hauteur de plus de 100'000 francs.
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B.a.b Le casier judiciaire de A. fait état de cinq condamnations entre le 25 février 2014 et le 17 juin 2020, pour diverses infractions à la LCR, voies de fait, lésions corporelles simples, injures, agression, tentatives de vol, dommages à la propriété, contraintes, violation de domicile, tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ou encore contraventions à la LStup, à des amendes, des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté allant jusqu'à 30 mois.
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B.b En 2017, C.A. et B. ont noué une relation sentimentale émaillée de hauts et de bas. Ils ont vécu ensemble depuis octobre 2020 dans ![]() ![]() | |
B. a envoyé de très nombreux messages à C.A. entre le 19 et le 21 novembre 2020, généralement injurieux, parfois menaçants. II résulte de ceux-ci que le couple était séparé et que B. était invité à passer la nuit du 20 au 21 novembre 2020 ailleurs qu'à l'appartement, la précitée n'ayant pas caché qu'elle s'y trouverait avec un autre homme. Ces échanges révèlent qu'il souffrait de la séparation. Le soir des faits, il a appelé C.B., soeur de C.A., pour se renseigner sur elle.
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A. et C.A. se sont rencontrés le soir du 20 novembre 2020 à l'initiative de la prénommée. Ils se sont retrouvés dans un lieu public, avant de se rendre chez A. pour y recharger le téléphone portable de la précitée et y boire de l'alcool. Durant leurs discussions, C.A. a précisé qu'elle était séparée de B. et lui a montré certains messages injurieux et/ou menaçants qu'elle recevait. Après que B. eut indiqué qu'il quittait l'appartement commun, C.A. y a invité le prévenu, sa soeur et l'ami de cette dernière. Les quatre y ont bu de l'alcool en discutant. Pendant ce temps, B. a rencontré son ami D., avec lequel il est resté en voiture à boire, discuter et fumer. D'un commun accord, ils ont décidé de se rendre à l'appartement de V.
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B.c
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B.c.a Dans le contexte décrit ci-avant, à V., le 21 novembre 2020, vers 03h40, B., accompagné de D., s'est présenté à l'appartement qu'il partageait avec C.A. Dans l'appartement se trouvaient cette dernière, A., sa soeur et son ami. Ne pouvant ouvrir la porte lui-même, dès lors que celle-ci était verrouillée et qu'une clé se trouvait dans le cylindre, B. a sonné et C.A. est venue lui ouvrir. Une altercation verbale est survenue entre celle-ci et B., dans le hall d'entrée de l'appartement. A. s'est alors approché de l'entrée et D. a sorti un spray au poivre, dont il a fait usage en direction des personnes présentes dans l'appartement. Une bagarre s'en est suivie, au cours de laquelle A. s'est saisi d'un couteau en métal (qu'il avait emmené avec lui) et a donné divers coups en direction de B., qu'il a atteint à une reprise au niveau de l'abdomen du côté gauche. B. et D. ont ensuite quitté les lieux. A. s'est alors débarrassé du couteau, dont la lame s'était brisée ![]() ![]() | |
B.c.b Entre le 17 juin 2020 (date de sa dernière condamnation) et le 21 novembre 2020 (date de son interpellation), A. a occasionnellement consommé du cannabis et de la cocaïne.
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B.d B. a souffert d'une plaie à la base thoracique à gauche avec hématome médiastinal antéro-inférieur sur saignement actif de l'artère mammaire interne gauche, d'une lacération hépatique du segment II de grade II, d'une lacération diaphragmatique et d'un minime hématome sous-capsulaire de la rate. Ces lésions sont constitutives d'un traumatisme pénétrant ayant engendré un saignement actif d'une artère de la paroi thoracique ainsi qu'une lacération de la partie gauche du foie mettant potentiellement sa vie en danger. Il a été hospitalisé du 21 au 25 novembre 2020.
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C. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal du 29 juin 2022. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour lésions corporelles graves ou simples et pour contravention à la LStup, à une peine d'ensemble bien inférieure à celle prononcée par la cour cantonale. Il conclut également à ce qu'il soit renvoyé à agir devant le juge civil pour obtenir la juste réparation à laquelle il a droit pour les 31 jours de détentions illicites subies, mais encore à ce qu'il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse. Subsidiairement, toujours avec suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
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Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
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En l'espèce, il s'agit de déterminer si l'exécution dans des conditions illicites, à titre de mesure de substitution à la détention provisoire, d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation, relève du droit fédéral ou du droit cantonal. La difficulté réside dans le fait que la détention illicite a certes eu lieu durant une procédure pénale, mais qu'elle concernait la peine fixée dans le cadre d'une autre procédure pénale ayant elle pris fin.
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Tout d'abord, si la détention du recourant découle certes d'un précédent jugement, elle a été ordonnée à titre de mesure de substitution dans le cadre de la présente procédure pénale, ce qui laissait techniquement à l'autorité de jugement la possibilité de se prononcer sur l'éventuelle indemnité, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Or, la jurisprudence prévoit que cette tâche incombe, dans la mesure du possible, ![]() ![]() | |
6.4 Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la compétence de l'autorité de première instance pour se prononcer sur l'indemnité qui devait être allouée au recourant au sens de l'art. 431 al. 1 CPP pour l'intégralité de la détention illicite subie avant le rendu de la décision au fond, indépendamment de sa nature. ![]() |