5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA | |
Regeste | |
Unpfändbarkeit. Art. 92 SchKG.
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Sachverhalt | |
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La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a admis la plainte et annulé la saisie.
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C.- La Société immobilière Charmettes Square S. A. recourt au Tribunal fédéral contre cette décision.
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2. En l'espèce, la juridiction cantonale a fait une juste application des principes énoncés ci-dessus. La ![]() ![]() | |
D'autre part, ce bon date du 1er mars 1954 et il a été saisi le 12 mars. On ne peut donc dire que la débitrice l'ait gardé trop longtemps sans l'utiliser.
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La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
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