5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1987 dans la cause hoirs Jeanjaquet (recours en réforme) | |
Regeste | |
Art. 662 Abs. 3 ZGB, Art. 44-46 OG.
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1. Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par ![]() ![]() ![]() |