15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer. | |
Regeste | |
Umwandlung einer Scheidungs- in eine Trennungsklage. Art. 146 ZGB.
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Sachverhalt | |
Par exploit du 17 décembre 1964, Meyer a introduit une action en divorce devant le Tribunal de première instance de Genève. Sa femme s'est opposée à la demande. Elle a conclu reconventionnellement à la séparation de corps, puis au divorce, et à l'allocation d'une rente mensuelle de 300 fr.
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Par jugement du 15 novembre 1966, le Tribunal de première instance de Genève a admis l'action en divorce de l'épouse et rejeté celle du mari. Il a interdit à ce dernier de se remarier avant un an et l'a condamné à payer à la défenderesse une rente de 200 fr. par mois fondée sur l'art. 151 CC.
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B.- Dame Meyer a interjeté appel de ce jugement. Elle a conclu à la séparation de corps et de biens et à l'allocation d'une pension mensuelle de 300 fr. qu'elle a fixée par la suite à 500 fr. Le demandeur a conclu au rejet du recours.
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Statuant le 14 novembre 1969, la Première Chambre de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le chef de conclusions tendant à la séparation de corps et de biens et fixé à 300 fr. par mois le montant de la rente due à l'appelante.
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C.- Contre cet arrêt, dame Meyer recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle persiste dans les conclusions qu'elle a formulées devant la juridiction cantonale.
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L'intimé propose le rejet du recours.
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1. Dans l'arrêt Wullschleger (RO 77 II 289), le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit: "Il a été jugé qu'en vertu de l'art. 146 CC, il était loisible aux époux, jusque devant la dernière juridiction cantonale, de transformer une action en divorce en une action en séparation de corps, attendu que la séparation de corps exigeant les mêmes causes que le divorce, passer du divorce à la séparation de corps, c'est simplement réduire ses conclusions (RO 74 II 179, 41 II 200). Il n'y a pas ![]() ![]() | |
La conversion d'une action en divorce en une action en séparation de corps est possible en tout temps et jusque dans le recours en réforme au Tribunal fédéral pour autant qu'un jugement n'ait pas acquis force de chose jugée sur la question du ![]() ![]() ![]() |